
Nouveautés conventionnelles et règlementaires en 2022
L’année 2022 a vu, d’une part, la mise en application le 1er avril 2022 de l’avenant 9 à la convention médicale de 2016, marqué notamment par l’augmentation de 10 % de l’avis ponctuel de consultant (APC) et l’assouplissement des règles sur la téléconsultation et la téléexpertise. D’autre part, les textes règlementaires et conventionnels en relation avec les mesures décidées par le gouvernement pour les orthoptistes dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 ont été publiés progressivement.
Ce processus n’est pas encore terminé puisqu’il manque encore l’arrêté sur les contre-indications à la primo-prescription entre 16 et 42 ans, un texte sur la formation nécessaire pour pouvoir pratiquer l’adaptation des lentilles de contact et les mesures de nomenclature sur le dépistage de l’amblyopie et des troubles réfractifs chez les jeunes enfants n’entreront en application qu’en juillet 2023. Cependant, des modifications importantes de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des orthoptistes ont eu lieu le 4 novembre 2022, lesquelles permettent de clarifier l’utilisation des cotations orthoptiques en complément des cotations ophtalmologiques dans le travail aidé.