L’année 2022 est une année de transition avant la convention médicale de 2023, laquelle pourrait apporter des changements profonds pour l’exercice médical. La négociation entre l’Assurance Maladie et les syndicats médicaux a débuté en novembre. Cependant, 2022 n’a pas été une “année blanche” avec l’avenant n°9 à la convention médicale de 2016 entré en application le 1er avril 2022 et les modifications engendrées pour l’exercice des orthoptistes à la suite du vote de l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2022.

Rappel des principales évolutions induites par l’avenant 9 [1]

>>> L’avis ponctuel de consultant (APC) est passé de 50 à 55 € (+ 10 %) (encadré 1)

Les conditions d’utilisation n’ont pas changé. Lorsque le patient est vu dans les 2 jours ouvrables suivant la demande (3 jours si le week-end est inclus), une majoration “urgence” MCU de 15 € peut être facturée en sus (55 + 15 = 70 €). Il ne doit pas alors y avoir de dépassement sur l’APC. Ce dernier peut aussi être facturé pour un patient adressé par le régulateur libéral du service d’accès aux soins (SAS), mais cela concerne rarement l’ophtalmologiste ; il faut être inscrit au SAS ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) participant au SAS [2].

>>> Création de la consultation très complexe MPH (majoration personne souffrant de handicap) à 60 € pour le remplissage complet du premier certificat médical en vue d’une demande de droits à la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) (pas de cotation si seulement le volet ophtalmo est rempli). La cotation à inscrire est[...]

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